J.O. 71 du 24 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0700124A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 8 et 11,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs interrégionaux affectés dans les circonscriptions interrégionales douanières implantées à Marseille, Paris et Roissy.Article 2
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales suivantes : Basse-Normandie, Bayonne, Bretagne, Chambéry, Champagne-Ardenne, Corse, Dunkerque, Franche-Comté, Guadeloupe, Le Havre, Lille, Léman, Lorraine, Marseille, Midi-Pyrénées, Montpellier, Mulhouse, Nice, Orly, Paris-Est, Paris-Ouest, Perpignan, Poitiers, Provence, Strasbourg et La Réunion.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Jean-François Copé